Texte intégral de de la loi Marocaine n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce.

Dahir n° 1-11-84 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages

et au contrôle de leur commerce.

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LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) 

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur!

 Que Notre Majesté Chérifienne,

 Vu la Constitution, notamment son article 26 et 58, 

a décidé ce qui suit:

 Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 29-05 relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages et au contrôle de leur commerce, telle qu’adoptée par la chambre des conseillers et la chambre des représentants.

Fait à Tétouan, le 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011). 

Loi n° 29-05
relative à la protection des espèces de flore et de faune sauvages
et au contrôle de leur commerce

Chapitre I
Dispositions générales

Article 1

La présente loi a pour objet la protection et la conservation des espèces de flore et de faune sauvages, notamment par le contrôle du commerce des spécimens de ces espèces.

A cet effet, elle détermine en particulier:

–   les catégories dans lesquelles sont classées les espèces de
flore et de faune sauvages menacées d’extinction;

–   les conditions d’importation, de transit, d’exportation, de réexportation et d’introduction en provenance de la mer des spécimens de ces espèces ainsi que les documents devant les accompagner;

–   les conditions d’élevage, de détention et de transport des spécimens des espèces de flore et de faune sauvages menacées d’extinction;

–     les mesures applicables aux prélèvements de spécimens de ces espèces dans le milieu naturel et à leur multiplication ou leur reproduction;

–     les conditions d’introduction ou de réintroduction de spécimens d’espèces de flore et de faune sauvages dans le milieu naturel.

Article 2

Au sens de la présente loi, on entend par:

Sauvage : s’entend des espèces de la faune et de la flore vivant habituellement dans des milieux naturels et non apprivoisées;

Espèce: toute espèce de flore ou de faune sauvages, ainsi que les sous-espèces de celle-ci et leurs populations géographiquement isolées;

Spécimen: toute plante ou tout animal, vivant ou mort, appartenant à l’une des espèces classées dans les catégories prévues à l’article 4 de la présente loi ou dont l’un des parents appartient à l’une des espèces classées dans lesdites catégories, ainsi que toute partie ou tout produit facile à détecter obtenu à partir de cette plante ou cet animal et incorporé ou non dans d’autres produits;

 Introduction en provenance de la mer : l’introduction directe de tout spécimen d’une espèce classée dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessous, prélevé dans l’environnement marin en dehors des espaces maritimes placés sous la souveraineté d’un Etat;

Convention CITES: la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, CITES ratifiée par le Maroc le 21 octobre 1975 et publiée par le dahir n° 1-75-434  du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) et ses annexes, telles que modifiées ou complétées;

Pays d’origine : le pays dans lequel un spécimen a été prélevé dans son milieu naturel, multiplié ou reproduit;

Effets personnels : les spécimens morts, les parties, de spécimens et les produits dérivés appartenant à un particulier et faisant partie ou devant faire partie de ses biens personnels et effets normaux;

Introduction dans le milieu naturel: l’opération consistant à introduire des spécimens d’une espèce non autochtone dans un milieu naturel déterminé;

 Réintroduction dans le milieu naturel: l’opération consistant à rétablir une espèce dans une aire qu’elle occupait précédemment et d’où elle avait disparu;

Commerce des espèces de flore et de faune sauvages : l’exportation, la réexportation, l’importation, l’introduction en provenance de la mer, la vente et toute autre forme de cession ou de transfert de la jouissance d’un spécimen d’une espèce de flore et de faune sauvages y compris la location et l’échange;

Transit : le transport de spécimens envoyés par un expéditeur à un destinataire, tout deux situés à l’étranger, via le territoire marocain. Les seules interruptions de la circulation admises sont celles liées aux nécessités du commerce et du type de transport considérés;

Spécimens travaillés: les spécimens dont l’état brut naturel a été largement modifié, notamment, pour en faire des bijoux, des objets décoratifs ou d’usage ordinaire, des objets artistiques ou des instruments de musique.

Article 3

Sans préjudice de toute disposition particulière applicable à certaines espèces de la flore et de la faune sauvages prévue par la législation et la réglementation en vigueur, les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’importation, au transit, à l’exportation, à la réexportation, à l’introduction en provenance de la mer, à la détention, à quel que titre que ce soit, au prélèvement dans le milieu naturel au transport et au commerce des espèces classées dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessous, ainsi qu’à l’introduction et la réintroduction, dans le milieu naturel, de spécimens des espèces de flore et de faune sauvages.

Article 4

Les espèces de flore et de faune sauvages menacées d’extinction sont classées par l’administration compétente selon le niveau du danger que leur commerce fait peser sur leur survie, dans les catégories suivantes:

 La catégorie I: Les espèces inscrites à l’annexe I de la convention CITES, pour lesquelles le Royaume du Maroc n’a émis aucune réserve;

 La catégorie II:

1)     les espèces inscrites à l’annexe II de la convention CITES pour lesquelles le Royaume du Maroc n’a émis aucune réserve;

2)     les espèces inscrites à l’annexe I de la convention CITES pour lesquelles des réserves ont été faites par le Royaume du Maroc;

3)     les spécimens des espèces classées dans la catégorie I, issus de la multiplication ou de la reproduction ;

La catégorie III : les espèces inscrites à l’annexe III de la convention CITES ainsi que celles inscrites à l’annexe II de ladite convention pour lesquelles une  réserve a été faite par le Royaume du Maroc;

 La catégorie IV : les espèces de la flore et de la faune nationales menacées d’extinction, non classées dans les catégories I, II et III ci-dessus, ainsi que les espèces dont le commerce compromet la survie.

Article 5

 Sauf en cas d’obtention d’un permis ou d’un certificat délivré à cet effet par l’administration compétente, il est interdit:

–    d’importer, d’exporter ou de réexporter, d’introduire en provenance de la mer, de vendre, de détenir en vue de la vente ou de proposer à la vente, d’acquérir ou d’exposer à des fins commerciales ou d’utiliser dans un but lucratif des spécimens d’espèces classées dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessus;

–    de détenir, pour quelque raison que ce soit, des spécimens vivants d’animaux dont l’espèce est classée dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessus;

–   de prélever ou d’introduire des spécimens d’espèces classées dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessus dans un milieu naturel;

–    de tuer ou de détruire, par quelque moyen que ce soit, des spécimens d’espèces classées dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessus.

Article 6

Le permis ou le certificat visé à l’article 5 ci-dessus est délivré pour chaque spécimen concerné, lorsque celui-ci est un spécimen:

a)     importé ou acquis au Maroc avant son classement ;

b)     travaillé et acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à la condition, toutefois, que ledit spécimen dispose des documents attestant que cette acquisition a été faite en conformité avec la convention CITES;

c)     introduit au Maroc conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application;

d)      prélevé dans le milieu naturel conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la présente loi;

e)      reproduit s’il s’agit d’un animal vivant ou multiplié, s’il s’agit d’une espèce végétale;

f) faisant partie des effets personnels de son détenteur;

g)      destiné à la multiplication ou à la reproduction;

h)      destiné à des activités de recherche scientifique ou d’enseignement visant la protection ou la conservation de l’espèce considérée;

i)      destiné aux activités des zoos et des jardins botaniques et des expositions;

j)      nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, au progrès scientifique ou à des fins biomédicales essentielles, dans le respect des lois et règlements applicables en la matière et, à la condition que l’espèce concernée soit la seule répondant aux objectifs visés et que l’on ne dispose pas de spécimens de cette espèce nés et multipliés.

Article 7

Est interdite l’introduction de spécimens d’espèces exotiques susceptibles de constituer une menace écologique pour des espèces de flore et/ou de faune locales.

Chapitre II

Du contrôle du commerce international des espèces de flore
et de faune sauvages menacées d’extinction

Section 1

Importation des espèces de flore et de faune sauvages menacées d’extinction

Article 8

L’importation de spécimens d’espèces classées dans la catégorie I prévue à l’article 4 ci-dessus, nécessite l’obtention et la présentation préalables d’un permis d’importation délivré par l’administration compétente et la présentation d’un permis d’exportation ou d’un certificat de réexportation, selon le cas, en cours de validité, délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation ou de réexportation des spécimens concernés.

Le permis d’importation est délivré après avis scientifique donné à cet effet par les institutions ou organismes compétents selon l’espèce à laquelle appartient le spécimen importé, si le destinataire dudit spécimen garantit que ledit spécimen ne sera pas utilisé à des fins principalement commerciales et s’il dispose des installations adéquates pour permettre sa conservation et son traitement avec soin s’il est vivant.

Toutefois, les conditions prévues au second alinéa du présent article ne sont pas exigées pour la délivrance des permis d’importation de spécimens précédemment importés ou acquis au Marne conformément aux dispositions de la présente loi, et qui y sont réintroduit, après avoir subit ou non des transformations à l’étranger, ou, s’il s’agit de spécimens travaillés, lorsqu’ils ont été acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 9

L’’importation de spécimens d’espèces classées dans la catégorie II visée à l’article 4 ci-dessus, est soumise à la présentation par l’intéressé, d’un permis d’exportation ou d’un certificat de réexportation du spécimen concerné, en cours de validité, délivré par l’autorité compétente du pays d’exportation ou de réexportation.

En outre, l’administration compétente peut soumettre à un permis, les importations de ces spécimens lorsqu’il est établi que leur introduction dans le milieu naturel est susceptible d’affecter l’équilibre écologique de la flore et de la faune locales.

Article 10

L’ importation de spécimens d’espèces classées dans la catégorie III prévue à l’article 4 ci-dessus, nécessite la présentation, par l’intéressé, d’un permis d’exportation, délivré par l’autorité compétente du pays ayant fait inscrire l’espèce à laquelle appartient le spécimen dans l’annexe III de la convention CITES, ou d’un certificat de réexportation ou d’un certificat d’origine, selon le cas, délivré par l’autorité compétente du pays de provenance, lorsque le spécimen ne provient pas du pays ayant fait inscrire l’espèce dans l’annexe III de ladite convention.

Article 11

Les dispositions des articles 8 et 9 ci-dessus ne s’appliquent pas à l’introduction en provenance de la mer de spécimens d’espèces classées dans les catégories I et II prévues à l’article 4 ci-dessus. Toutefois, cette introduction est soumise à l’obtention d’un permis délivré, à cet effet, par l’administration compétente, après avis scientifique donné par les institutions ou organismes compétents selon l’espèce concernée par les spécimens introduits. Ce permis est délivré si les conditions suivantes sont satisfaites:

a)     le ou les destinataires des spécimens vivants disposent des installations adéquates pour en assurer la conservation et le traitement avec soin;

b)     les spécimens seront préparés et transportés de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de mauvais traitement;

c)     les spécimens ne seront pas utilisés à des fins principalement commerciales.

Dans tous les cas, le nombre total de spécimens d’une même espèce ainsi introduits ne doit pas excéder un quota annuel, fixé par l’administration, après avis scientifique des institutions ou organismes compétents selon l’espèce concernée par lesdits spécimens.

Article 12

 Pour donner l’avis scientifique prévu à la présente section, les institutions et organismes compétents s’assurent, notamment, que l’importation et l’introduction au Maroc du ou des spécimen (s) considéré(s), ne nuit pas à la survie de l’espèce à laquelle  il(s) appartient et ne constitue pas un risque pour l’équilibre écologique en cas d’introduction desdits spécimens dans le milieu naturel.

Section 2

Exportation et réexportation des espèces

de la flore et de la faune sauvage menacées d’extinction

Article 13

L’exportation de tout spécimen d’une espèce classée dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessus est soumise à l’obtention d’un permis d’exportation délivré par l’administration compétente lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)     les institutions ou organismes scientifiques compétents selon  l’espèce considérée, ont émis un avis favorable pour l’exportation dudit spécimen, après s’être assurés que cette exportation ne nuit pas à la survie de l’espèce concernée et ne perturbe pas l’équilibre écologique du territoire où elle est présente, compte tenu de son rôle dans l’écosystème auquel elle appartient;

b)     le spécimen a été obtenu conformément aux dispositions de la présente loi et des autres lois en vigueur;

c)     le spécimen vivant sera préparé au transport et expédié de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de mauvais traitement.

En outre, pour les spécimens des espèces classées dans la catégorie I, le demandeur doit prouver qu’il dispose d’un permis d’importation délivré par l’autorité compétente du pays de destination desdits spécimens.

Article 14

La réexportation d’un spécimen d’une espèce classée dans les catégories I, II ou III prévues à l’article 4 ci-dessus, nécessite l’obtention d’un certificat de réexportation délivré par l’administration compétente lorsque l’intéressé prouve:

a)     qu’il dispose, dans le cas où il s’agit d’une espèce classées dans la catégorie I, d’un permis d’importation, en cours de validité, délivré par l’autorité compétente du pays de destination du spécimen;

b)     que le spécimen a été préalablement importé au Maroc conformément aux dispositions de la présente loi, ou, s’il s’agit d’un spécimen introduit au Maroc préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, que cette introduction a été réalisée dans les conditions prévues par la convention CITES;

c)      que le spécimen, lorsqu’il est vivant, sera transporté de façon à éviter les risques de blessures, de maladie ou de mauvais traitement.

Section 3

Permis et certificats d’accompagnement des spécimens lors

 de leur importation, de  leur exportation ou réexportation

ou de leur introduction en provenance de la mer

Article 15

Aucun spécimen d’une espèce classée dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessus ne peut être importé, exporté ou réexporté ou introduit en provenance de la mer, sans être accompagné du permis ou du certificat correspondant prévu au présent chapitre.

Article 16

Tout permis ou certificat fait l’objet dune vérification, lors de sa présentation au poste frontière d’importation, d’exportation ou de réexportation ou d’introduction en provenance de la mer. Le contrôle documentaire peut, le cas échéant, être accompagné d’une inspection de l’expédition par tous moyens y compris l’examen des spécimens, si nécessaire, et le prélèvement pour analyse.

Article 17

Les permis d’importation ou d’exportation et les certificats de réexportation ou d’introduction en provenance de la mer délivrés par les autorités compétentes des pays d’importation, d’exportation ou de réexportation, selon le cas, doivent être établis conformément aux modèles prévus par la convention CITES, lorsque le pays d’importation, d’exportation ou de réexportation du spécimen est partie à ladite convention et si le spécimen concerné est inscrit dans l’une de ses annexes.

Lorsque le spécimen est classé dans la catégorie IV prévue à l’article 4 ci-dessus, il doit être accompagné d’un permis d’exportation établi selon le modèle fixé conformément aux dispositions de l’article 19 ci-après.

Lorsque le pays d’importation, d’exportation ou de réexportation du spécimen, n’est pas partie à la convention CITES, ce spécimen doit être accompagné d’un permis ou d’un certificat délivré par une autorité compétente de ce pays. Ce permis ou ce certificat doit contenir, notamment, les mentions obligatoires suivantes:

–   le nom du pays d’importation, d’exportation ou de réexportation, selon le cas;

–   l’indication de l’autorité compétente du pays de délivrance du permis ou du certificat ;

–   la mention que le spécimen a été obtenu en conformité avec les lois et règlements en vigueur du pays ayant délivré le permis ou le certificat et dans le cas où il s’agit du pays d’exportation, l’indication que l’exportation de ce spécimen ne nuit pas à la survie de l’espèce à laquelle il appartient;

–   les éléments d’identification du bénéficiaire du permis ou du certificat ;

–    la date de délivrance et la date d’expiration du permis ou du certificat ;

–    le nom scientifique et le nom commun de l’espèce à laquelle appartient le spécimen;

–   la description des parties ou des produits et leurs codes d’identification ;

–    la référence de classement du spécimen selon la convention CITES et l’indication de sa source;

–   l’indication des unités, de quantité ou de masse nette;

–   le but de l’importation, l’exportation ou la réexportation du spécimen, selon le cas.

Mention doit également être faite, que le spécimen, lorsqu’il est vivant, sera préparé et transporté de façon à éviter tout risque de blessures, de maladie ou de mauvais traitement.

Article 18

Les demandes de délivrance des permis et certificats sont accompagnées des informations permettant l’identification du demandeur et des renseignements nécessaires à l’établissement du permis ou du certificat demandé.

Article 19

 Sont fixés par voie réglementaire:

a)     les modèles des permis et certificats prévus au présent chapitre;

b)     les spécifications techniques et le contenu desdits permis et certificats ainsi que des demandes introduites en vue de leur obtention;

c)     les modalités d’établissement, de délivrance et d’utilisation desdits permis et certificats et de leurs copies;

d)     les types de marquage d’identification des spécimens, les références normalisées pour la nomenclature des espèces ainsi que les unités utilisées pour l’indication de la quantité ou de la masse devant être portées sur les permis et certificats.

Article 20

Les permis et certificats sont nominatifs et délivrés aux personnes physiques ou morales qui les ont demandés ou à leurs mandataires. Ils ne sont ni cessibles ni transférables. Des copies nécessaires à l’accomplissement des formalités d’importation, d’exportation ou de réexportation sont délivrées, en même temps que le permis ou le certificat concerné. Mention du nombre de copies délivrées est faite sur ce permis ou ce certificat.

Les copies délivrées reprennent toutes les mentions contenues dans l’original auquel elles se réfèrent expressément et portent la mention de leur destination.

Article 21

Un permis d’importation, un permis d’exportation ou un certificat de réexportation distinct doit être délivré pour chaque expédition de spécimens.

Article 22

La durée de validité d’un permis d’importation délivré pour un spécimen d’une espèce inscrite dans la catégorie I est de douze mois. Toutefois, un permis d’importation n’est plus valable dans les cas suivants:

–     le document d’exportation correspondant n’a pas été délivré dans le pays d’exportation ou de réexportation du spécimen concerné;

–    le document délivré par le pays d’exportation ne correspond pas au permis d’importation correspondant;

–    la durée de validité du document d’exportation  correspondant a expiré.

Article 23

La durée de validité d’un permis d’exportation ou d’un certificat de réexportation est de six mois à compter de la date de sa délivrance.

Passée la date d’échéance, tout permis d’exportation et tout certificat de réexportation devient caduc et le permis d’importation correspondant est annulé de plein droit.

Toutefois, en cas de non utilisation, dûment justifiée, d’un permis d’exportation ou d’un certificat de réexportation durant sa période de validité, ce permis ou ce certificat peut être remplacé par un nouveau permis ou certificat délivré pour une période de 6 mois, non renouvelable. 

Article 24

Le permis d’exportation et les certificats visés à l’article 10 ci-dessus, peuvent être utilisés pendant une période de douze mois à compter de la date de leur délivrance. 

Article 25

 Les permis et les certificats délivrés cessent d’être valables si l’une des mentions figurant sur ceux-ci ne reflète plus la situation réelle du spécimen concerné. Le document doit être immédiatement renvoyé à l’autorité qui l’a délivré, laquelle peut, le cas échéant, délivrer un nouveau permis ou un nouveau certificat reflétant la situation réelle du spécimen.

Article 26

Lorsqu’un permis ou un certificat est délivré en remplacement d’un permis ou d’un certificat annulé, perdu, volé, détruit ou dont la durée de validité a expiré, ce nouveau document porte les références du permis ou du certificat remplacé, ainsi que les motifs de son remplacement.

Lorsqu’un permis d’exportation ou un certificat de réexportation a été annulé, perdu, volé ou détruit, l’autorité compétente du pays d’importation du spécimen concerné doit en être informée.

Article 27

 Seuls les permis et certificats délivrés conformément aux dispositions de la présente section et présentés aux postes frontaliers avec le spécimen concerné sont acceptés lors de l’importation, de l’exportation ou de la réexportation ou d’introduction en provenance de la mer d’un spécimen d’une espèce classée dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessus.

Article 28

Est interdite l’importation, l’exportation, la réexportation ou l’introduction en provenance de la mer d’un spécimen d’une espèce classée dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessus avec un permis ou un certificat expiré, non valable ou devenu caduc ou avec un permis ou un certificat qui ne correspond pas au spécimen considéré.

Article 29

Les dispositions de la présente section s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation applicables notamment en matière sanitaire et phytosanitaire.

Article 30

 L’administration des douanes peut, lorsque les circonstances l’exigent, désigner un nombre réduit de postes frontaliers pour l’accomplissement des vérifications nécessaires et des formalités d’importation, d’exportation ou de réexportation de spécimens de certaines espèces classées dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessus en précisant, le cas échéant, les postes réservés aux spécimens vivants.

Section 4

Dispositions applicables au transit des espèces de la flore

 et de la faune sauvages menacées d’extinction

Article 31

Aucun spécimen d’une espèce de la flore et de la faune sauvages classée dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessus ne peut être admis en transit ou faire l’objet d’un transbordement durant ce transit s’il n’est accompagné du permis ou du certificat correspondant, délivré conformément aux dispositions de la présente loi.


En outre, durant ce transit ou ce transbordement, ce spécimen doit demeurer sous le contrôle de l’administration des douanes. Il peut faire l’objet d’une inspection pour vérifier la conformité et la validité des documents qui l’accompagnent.

Chapitre III

Du contrôle du commerce national des espèces de flore
et de faune sauvages menacées d’extinction

Section 1

Détention à titre personnel de spécimens vivants de faune

 sauvage menacée d’extinction

Article 32

Quiconque acquiert et/ou détient, à titre personnel, un spécimen vivant d’une espèce de faune sauvage classée dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessus, doit disposer d’un certificat de propriété délivré à cet effet, par l’administration, à la demande du détenteur dudit spécimen. Ce certificat est délivré lorsque le spécimen a été acquis conformément aux dispositions de la présente loi.

Article 33

 Il est délivré un certificat de propriété par spécimen vivant. Ce certificat comprend les mentions identifiant le propriétaire du spécimen concerné et indique les marques distinctives permanentes relatives au spécimen couvert par le certificat.

Article 34

 Le certificat de propriété est nominatif.  Il ne peut être transmis à quelque titre que ce soit. Il  est remplacé par l’administration compétente en cas de perte, de vol ou si ses mentions deviennent illisibles, après vérification de sa correspondance avec le spécimen concerné.  Le nouveau certificat délivré contient la mention  » duplicata »  et reprend toutes les mentions figurant sur le certificat de propriété d’origine.

Article 35

Si le spécimen couvert par le certificat de propriété meurt, ou est volé ou détruit ou perdu, ou s’il change de propriétaire, quelle qu’en soit la raison, le certificat de propriété dudit spécimen doit être immédiatement renvoyé à l’administration compétente qui l’a délivré.

Un nouveau certificat de propriété est établi au nom du nouveau propriétaire, dans le cas de changement de propriétaire.

Article 36

Lorsque le spécimen couvert par un certificat de propriété a une progéniture, celle-ci doit être déclarée à l’administration compétente qui a délivré le certificat de propriété dudit spécimen, laquelle délivre le ou les certificats de propriété concernant la progéniture.

Lorsque cette progéniture est produite lors d’un séjour du spécimen hors du Maroc, celle-ci doit être importée conformément aux dispositions du chapitre II de la présente loi.  Le ou les certificats de propriété sont délivrés en suite de cette importation.

Article 37

L’administration compétente tient un registre des certificats de propriété délivrés selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article 38

 Les modèles de demande de délivrance des certificats de propriété, les modalités de délivrance desdits certificats et les mentions devant figurer sur ceux-ci ainsi que les conditions de leur utilisation sont fixés par voie réglementaire.

Section 2

Dispositions relatives au prélèvement dans le milieu naturel,
à la détention à des fins commerciales, à la multiplication et à la reproduction

 des espèces de flore et de faune sauvages menacées d’extinction

Article 39

Le prélèvement dans le milieu naturel de spécimens des espèces de flore et de faune sauvages classées dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessus, leur détention à des fins commerciales ou de présentation au public, leur multiplication ou leur reproduction est soumis à l’obtention d’un permis délivré, par l’administration compétente, dans les formes réglementaires, après avis des organismes ou institutions scientifiques compétents, selon l’espèce considérée.

Article 40

Les permis de prélèvement dans le milieu naturel visés à l’article 39 ci-dessus ne sont accordés que si le prélèvement effectué ne nuit pas à la survie de l’espèce concernée.

En outre, lorsqu’il s’agit de prélèvement de spécimens vivants, les permis ne sont délivrés que si le demandeur peut assurer ou faire assurer leur conservation.


Article 41

les demandes de délivrance des permis visés à l’article 39 ci-dessus sont accompagnées d’un dossier constitué de pièces et documents, précisés par voie réglementaire, permettant de recueillir toutes les informations nécessaires pour la délivrance du permis demandé.

Article 42

 Tout  permis contient les mentions permettant d’identifier son bénéficiaire et précise l’objet pour lequel il est délivré. Il mentionne, selon le cas:

–    la ou les espèces dont les spécimens peuvent être prélevés dans le milieu naturel, avec l’indication de leur nombre ou de leur quantité ;

–    les lieux et les conditions dans lesquels les spécimens peuvent être prélevés et dans ce cas, les moyens utilisés pour le prélèvement ;

–    l’identité des personnes habilitées par le bénéficiaire du permis à effectuer, sous sa responsabilité, le prélèvement des spécimens;

–     la ou les espèces dont les. spécimens peuvent être détenus, multipliés ou reproduits;

–    les conditions auxquelles doivent répondre les moyens de transport utilisés, ainsi que les lieux et les installations destinés à recevoir et à abriter les spécimens prélevés et détenus;

–   la durée de validité du permis;

–   toutes autres mentions utiles, notamment les conditions particulières relatives à l’espèce considérée ou à l’utilisation prévue des spécimens.

En outre, tout bénéficiaire du permis doit tenir un registre concernant les spécimens prélevés, détenus, présentés au public, multipliés ou reproduits, selon le cas.

Lors des opérations de prélèvement dans le milieu naturel, il est interdit d’utiliser tout moyen ou substance susceptible d’entraîner la mort de spécimens d’espèces de flore et de faune ou de nuire à leur reproduction, à leur multiplication ou à leur milieu naturel.

Article 43

Le permis de prélèvement dans le milieu naturel est immédiatement retiré lorsque son bénéficiaire ne respecte pas l’une des conditions fixées dans ledit permis.

Article 44

Lorsque le bénéficiaire d’un permis de détention à des fins commerciales ou de présentation au public ou d’un permis de multiplication ou de reproduction ne respecte pas l’une des conditions figurant sur ledit permis, celui-ci est suspendu pour une période n’excédant pas 3 mois, destinée à permettre à son bénéficiaire de se conformer aux prescriptions qui sont indiquées dans la décision de suspension.

Il est mis fin à la décision de suspension si les conditions requises dans ladite décision sont satisfaites.

Passé le délai de trois (3) mois visé ci-dessus, si les prescriptions requises dans la décision de suspension ne sont pas satisfaites, le permis est retiré. Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de trois (3) mois pour transférer ou céder les spécimens vivants qu’il détient à un établissement autorisé conformément aux dispositions de l’article 39 ci-dessus. Passé ce délai, l’administration compétente peut procéder, aux frais du bénéficiaire du permis, soit au placement d’office des spécimens vivants dans un établissement autorisé, soit à leur introduction dans le milieu naturel conformément au chapitre IV ci-dessous si cette introduction ne nuit pas aux espèces de la flore et de la faune locales et, en cas d’impossibilité, à leur euthanasie.

Article 45

En cas de décès du bénéficiaire d’un permis de détention à des fins commerciales ou de présentation au public, de multiplication ou de reproduction de spécimens vivants, ses ayants droit disposent d’un délai de six (6) mois, à compter de la date du décès, pour présenter une demande d’obtention d’un nouveau permis, en leur nom, leur permettant de poursuivre les activités ou pour céder les spécimens concernés conformément aux dispositions de la présente loi.

Passé ce délai et en l’absence de présentation d’une demande de permis ou de cession des spécimens, l’administration compétente retire le permis délivré au nom du défunt et applique les dispositions de l’article 44 ci-dessus.

Article 46

L’administration compétente tient un registre des permis qu’elle délivre au titre de la présente section. 

Chapitre IV

De l’introduction ou réintroduction, dans le milieu naturel,

de spécimens d’espèces de flore et de faune sauvages

Article 47

Toute introduction ou réintroduction, dans le milieu naturel, de spécimens d’espèces de flore et de faune sauvages nécessite l’obtention préalable d’un permis délivré par l’administration compétente, dans les formes réglementaires, après avis des organismes ou institutions scientifiques compétents selon l’espèce considérée.

Ce permis n’est délivré que si l’introduction ou la réintroduction des spécimens dans le milieu naturel est faite pour des motifs d’intérêt général et si celle-ci ne porte pas préjudice à la faune ou à la flore locale, aux élevages ou aux cultures agricoles.

Article 48

 Seuls les établissements publics, les organismes et institutions scientifiques compétents selon l’espèce considérée, les collectivités locales et les associations constituées conformément à la législation en vigueur peuvent bénéficier d’un permis d’introduction ou de réintroduction, dans le milieu naturel, de spécimens d’espèces de flore et de faune sauvages.

Article 49

Le dossier accompagnant la demande du permis prévu à l’article 47 ci-dessus, doit notamment contenir les pièces et documents permettant de connaître:

–   l’identité du demandeur;

–   les motivations et la justification de l’introduction ou de la réintroduction des spécimens dans le milieu naturel ;

–   la capacité du demandeur à conduire l’opération d’introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel et, s’il n’exécute pas lui-même ladite opération, sa capacité à la faire conduire et à la surveiller;

–   le ou les lieux d’introduction ou de réintroduction des spécimens;

–   l’évaluation des effets de l’introduction ou de la réintroduction envisagée sur l’état de conservation de l’espèce, sur la flore et la faune sauvages et sur les élevages et les cultures agricoles;

–   le nombre, l’origine ainsi que la provenance géographique des animaux ou des végétaux dont l’introduction ou la réintroduction dans le milieu naturel est envisagée;

–   la nature des mesures prévues pour accompagner et suivre, dans le temps, l’opération d’introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel ;

–    les dispositions prévues pour réduire les risques que l’opération pourrait faire peser sur la sécurité des personnes et des biens ou sur la santé publique ;

–    les mesures prévues, selon le cas, pour réduire ou compenser les dommages que l’introduction ou la réintroduction dans le milieu naturel pourrait causer aux activités humaines, notamment, agricoles, forestières, touristiques et piscicoles;

–   l’évaluation du coût total de l’opération.

Article 50

Il est délivré un permis par opération d’introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel de spécimens d’espèces de flore ou de faune sauvages.

Outre l’identité du bénéficiaire, ce permis comprend notamment:

–   les mentions relatives aux spécimens introduits ou réintroduits dans le milieu naturel et aux lieux d’introduction ou de réintroduction;

–   les conditions dans lesquelles doit se dérouler l’opération d’introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel et en particulier sa durée ainsi que les méthodes et les modalités d’introduction ou de réintroduction qui doivent être utilisées;

–   les mesures de précaution qui doivent être prises avant, en cours et après l’opération d’introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel;

–   toutes autres mentions particulières nécessaires au bon déroulement de l’opération d’introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel.

Article 51

Chaque opération d’introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel est effectuée sous le contrôle de l’administration compétente et fait l’objet d’une évaluation scientifique menée, aux frais du bénéficiaire, par un organisme ou une institution scientifique compétent, selon l’espèce considérée, désigné à cet effet et mentionné dans le permis visé à l’article 50 ci-dessus.

Cette évaluation doit porter en particulier sur les conditions de déroulement de l’opération d’introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel et sur les incidences de cette opération sur, d’une part, l’environnement, la flore et la faune sauvages et d’autre part, sur les activités humaines notamment agricoles, forestières, piscicoles ou maritimes ou touristiques, selon le cas.

Article 52

En cas de non respect des termes du permis ou en cas d’impact négatif sur l’environnement, sur la flore, sur la faune locale ou sur les activités humaines, l’administration compétente met fin à l’opération d’introduction ou de réintroduction dans le milieu naturel.

Chapitre V

Compétences et procédures

Section 1

Recherche et constatation des infractions 

Article 53

Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les officiers de police judiciaire, les agents de l’administration des douanes habilités à constater les infractions douanières conformément à la législation en vigueur ainsi que les ingénieurs et les agents assermentés des eaux et forêts et lorsqu’il s’agit de spécimens d’espèces marines, les délégués régionaux des pêches maritimes et les agents assermentés habilités à cet effet par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.

 Tous les agents doivent disposer d’une carte professionnelle ou d’un badge délivré par l’administration compétente à présenter à chaque contrôle ou constatation.

Article 54

 Les agents visés à l’article 53 ci-dessus dressent des procès-verbaux pour constater les infractions .Ces procès-verbaux doivent comporter l’identité du ou des auteurs présumés, les circonstances de l’infraction, les déclarations de son ou de ses auteurs ou la mention du refus de celui ou de ceux-ci de faire une déclaration, ainsi que tout élément de nature à établir la réalité de l’infraction. Ils doivent être datés et signés et préciser la qualité de l’agent verbalisateur qui les a dressés et, en cas de saisie, porter la référence du procès-verbal de saisie dressé.

Article 55

Pour l’accomplissement de leurs missions, les agents verbalisateurs visés à l’article 53 ci-dessus, peuvent rechercher les spécimens dans les endroits publics ou privés où lesdits spécimens sont exposés à des fins de vente ou de démonstration, ou conservés ou détenus et procéder à des visites dans ces endroits et tout moyen de transport utilisé.

Ils peuvent effectuer toutes saisies de spécimens et/ou de documents ou de matériels de preuve en relation avec l’infraction constatée contre récépissé portant le nom, la qualité et la signature de l’agent qui a effectué la saisie et précisant ce qui a été saisi. Dans ce cas, un procès-verbal de saisie est dressé, distinct du procès-verbal d’infraction. Il mentionne l’identité du ou des auteurs présumés de l’infraction, la nature, la quantité et les principales caractéristiques des spécimens, documents ou matériels saisis, ainsi que les circonstances dans lesquelles la saisie a été effectuée. Le procès-verbal de saisie mentionne la référence du procès-verbal d’infraction auquel il reste attaché.

Article 56

 Les spécimens vivants saisis peuvent, soit être conservés sur place, si les installations du contrevenant le permettent, aux frais et risque de celui-ci, jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur destination finale, soit conservés, aux frais dudit contrevenant, dans tout lieu ou installation publique ou privée disposant des compétences humaines et des installations nécessaires à cette conservation. Dans ce cas, la destination des spécimens est mentionnée sur le procès-verbal de saisie visé à l’article 55 ci-dessus.

Article 57

Les agents verbalisateurs désignés à l’article 53 ci-dessus, peuvent requérir la force publique ou les spécialistes pour l’exécution de leurs missions.

Article 58

L’original du procès-verbal d’infraction, dressé conformément aux dispositions de l’article 54 ci-dessus, accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de saisie, prévu à l’article 55 ci-dessus, est transmis, dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de son établissement, à l’administration chargée des eaux et forêts.

Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire des faits qui y sont relatés.

S’il n’est pas fait application de la procédure de transaction prévue à l’article 59 ci-dessous, les procès-verbaux sont transmis au parquet de la juridiction compétente, dans les trente (30) jours à compter de la date de leur réception par l’administration des eaux et forêts ou la personne déléguée par elle  à cet effet.

Section 2

Dispositions relatives à la transaction 

Article 59

Sur requête du contrevenant, l’administration chargée des eaux et forêts ou la personne déléguée par elle à cet effet, peut décider de ne pas saisir le parquet de la juridiction compétente et de transiger au nom de l’Etat, moyennant le versement, par ce contrevenant, d’une amende forfaitaire de composition.

Notification de cette décision de transaction, mentionnant le montant dont il est redevable, est adressée au contrevenant,  par tout moyen attestant la réception, dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la réception par les services de l’administration chargée des eaux et forêts de l’original du procès-verbal de constatation de l’infraction.

L’engagement de la procédure de transaction suspend l’action publique.

L’amende de composition doit être payée dans les trente (30) jours ouvrables suivant la réception, par le contrevenant, de la décision de transaction qui lui a été notifiée.

Passé ce délai, l’administration chargée des eaux et forêts ou la personne déléguée par elle à cet effet, saisit le parquet de la juridiction compétente.

Article 60

En aucun cas, le montant de l’amende forfaitaire de composition, ne doit être inférieur au montant minimum de l’amende encourue pour l’infraction commise. En cas de récidive, le montant de l’amende de composition ne doit pas être inférieur au double du montant minimum prévu pour la première infraction.

Article 61

La procédure de transaction ne peut être utilisée pour la réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens.

Article 62

 L’administration chargée des eaux et forêts tient un registre des contrevenants mentionnant outre l’identité de ceux-ci, la nature de l’infraction commise, sa date, la sanction prise et la mention de la procédure de transaction, le cas échéant. Ce registre est consulté avant toute fixation de l’amende de composition aux fins de déterminer si le contrevenant se trouve en état de récidive.

Chapitre VI

Infractions et sanctions

Article 63

Est puni :

1)     d’une amende de 30.000 à 100.000 dirhams pour les spécimens des espèces classées dans la catégorie I;

2)    d’une amende de 20.000 à 50.000 dirhams pour les spécimens des espèces classées dans la catégorie II;

3)    d’une amende de 5.000 à 20.000 dirhams pour les spécimens des espèces classées dans les catégories III et IV.

Quiconque:

1)     importe, exporte, réexporte, fait transiter ou introduit en provenance de la mer tout spécimen de ces espèces sans avoir le permis ou le certificat correspondant, en violation des dispositions de la présente loi;

2)     détient, transporte, vend, met en vente, achète, utilise à des fins commerciales un spécimen de ces espèces sans pouvoir apporter la preuve que ce spécimen a été acquis conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application;

3)    introduit un ou des spécimens des espèces exotiques qui constituent une menace écologique pour les espèces de flore et de faune locales, en violation des dispositions de l’article 7 ci-dessus;

4)    prélève, dans le milieu naturel, un spécimen de ces espèces, sans le permis prévu à l’article 39 ci-dessus;

5)    multiplie ou reproduit un spécimen de ces espèces, sans le permis prévu à l’article 39 de la présente loi;

6)    utilise des moyens ou des substances susceptibles d’entrainer la mort de spécimens d’espèce de flore et de faune sauvages ou de nuire à leur reproduction, à leur multiplication ou à leur milieu naturel, en violation des dispositions de l’article 42 de la présente loi;

7)   introduit ou réintroduit dans le milieu naturel, des spécimens de toute espèce de flore et de faune sauvages, sans le permis prévu à l’article 47 ci-dessus;

8)  transporte des spécimens vivants de ces espèces, sans prendre les précautions nécessaires pour minimiser les risques de blessures, de maladie ou de mauvais traitement.

Le montant de l’amende est dû pour chaque spécimen concerné par l’infraction.

Article 64

Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams:

1)     Quiconque:

a)     utilise un permis ou un certificat contrefait, falsifié, périmé ou modifié. L’amende est due, sans préjudice de l’application des articles 360 et suivants du code pénal;

b)    utilise un permis ou un certificat pour un spécimen autre que celui pour lequel ledit permis ou certificat a été délivré;

c)    ne se conforme pas aux prescriptions figurant sur le permis ou le certificat qui lui a été délivré;

d)    altère ou efface une marque utilisée pour l’identification d’un spécimen;

e)     utilise un spécimen à des fins autres que celles figurant sur le permis ou le certificat correspondant.

2)     le bénéficiaire du permis qui, en violation des dispositions de l’article 42 ci-dessus, ne tient pas le registre prévu ou qui en falsifie les mentions.

Article 65

Les montants des amendes infligées aux contrevenants en application des dispositions des articles 63 et 64 ci-dessus sont fixés en tenant compte, notamment:

–   de la nature et de la gravité de l’infraction;

–   de la catégorie dans laquelle est classée l’espèce dont le spécimen est concerné par l’infraction;

–   des conséquences de l’infraction sur la conservation et la
survie de l’espèce et sur le milieu naturel.

Article 66

Outre les peines prévues au présent chapitre :

1)     l’administration des douanes doit procéder à la saisie de tout spécimen d’espèce classée dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessus, importé, exporté ou réexporté ou introduit en provenance de la mer sans le permis ou le certificat correspondant ou avec un permis ou un certificat ne correspondant pas au spécimen. Lorsque les spécimens vivants saisis, ne sont pas confisqués, en application du 2) ci-dessous, ils doivent être renvoyés à leurs lieux de provenance aux frais solidaires du transporteur et de l’importateur, de l’exportateur ou du réexportateur ou de leurs mandataires;

2)     l’administration chargée des eaux et forêts ou la juridiction compétente, selon le cas, peut prononcer la confiscation des spécimens saisis, ainsi que de tout moyen de transport et matériel ayant servi à la commission de l’infraction.

 Les spécimens confisqués deviennent la propriété de l’administration chargée des eaux et forêts qui décide de leur destination finale après consultation des organismes et institutions scientifiques compétents selon l’espèce concernée.

Tout spécimen confisqué peut être:

–    remis dans le milieu naturel lorsqu’il s’agit d’un spécimen vivant d’une espèce locale ou lorsque son introduction ou sa réintroduction peut être effectuée conformément aux dispositions de la présente loi;

–    remis à un organisme ou à une institution compétent selon l’espèce considérée tels un parc zoologique ou un jardin botanique disposant des installations adéquates;

–   remis à un musée ou à une institution similaire pour exposition au public;

–   détruit lorsqu’il s’agit d’un spécimen vivant d’une espèce de faune et de flore exotique qui constitue une menace écologique sur les espèces de flore et de faune sauvages locales;

–    vendu par l’administration chargée des eaux et forêts, de gré à gré, à un établissement public ou privé autorisé conformément aux dispositions de la présente loi ou vendu aux enchères publiques.

L’administration chargée des eaux et forêts peut faire provoquer la vente, par les soins de l’administration des domaines, des moyens de transport et du matériel confisqués.

Article 67

En cas de récidive, les peines sont portées au double.

Est considéré comme étant en état de récidive quiconque, après avoir fait l’objet d’une première condamnation, par un jugement ayant acquis la force de la chose jugée, aura commis, dans les deux années suivant ladite condamnation, une nouvelle infraction prévue aux articles 63 et 64 ci-dessus.

Article 68

La tentative d’infraction est punie du même montant que l’infraction elle-même.

Article 69

Le paiement de l’amende éteint l’action en recouvrement de celle-ci.

Article 70

Les montants des amendes de transaction et des amendes prononcées par les juridictions compétentes ainsi que les produits des ventes effectuées par l’administration chargée des eaux et forêts au titre de l’article 66 ci-dessus sont versés au Fonds de la chasse et de la pêche continentale.

Chapitre VII

Dispositions transitoires et finales 

Article 71

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Article 72

Demeurent valables, jusqu’à la date de leur expiration, les permis et les certificats délivrés dans le cadre de l’application de la convention CITES, ainsi que les permis de prélèvement dans le milieu naturel avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 73

A la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », les détenteurs de spécimens des espèces de flore et de faune sauvages classées dans l’une des catégories prévues à l’article 4 ci-dessus, disposent d’un délai de six mois, à compter de la date de publication du texte pris pour son application, pour se conformer aux dispositions de celle-ci et obtenir le permis ou le certificat correspondant. Passé ce délai, quiconque détient de tels spécimens s’expose aux sanctions fixées aux articles 63 et 64 de la présente loi.

Source: http://adala.justice.gov.ma/production/html/Fr/liens/..%5C174434.htm

A propos O.A

O.A
Fondateur d'Ecologie.ma, Oussama Abaouss est un journaliste spécialisé dans le patrimoine naturel du Maroc. Membre du Groupe d’Etudes et de Recherches des Écologistes Sahariens (GERES), et du BMAC (Barbary Macaque Awarness and Conservation), il est également fondateur de "la tribu des écolos".